CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
1 – Commande et livraison du matériel
A réception du matériel, le locataire s’engage à signer un bon de livraison constatant la conformitédu matériel à ses demandes à remettre au bailleur dès la livraison.
Il s’interdit de refuser le matériel pour tout autre motif qu’une non-conformité.
Le présent contrat est établi d’après les indications et contre-indications communiquées par lefournisseur et approuvées par le locataire.
2 – Conditions financières de la location
– Le montant de la facture est payable net sans escompte à réception, soit par carte bancaire ,soit par virement bancaire ,via PayPal ou espèces.
– Les échéances sont perçues à termes à échoir sauf mention contraire dans les conditions particulières.
– Le locataire sera tenu de verser un dépôt de garantie en fonction du produit loué et de la durée de la location. Le dépôt de garantie sera réajusté en fonction des éventuels renouvellements du contrat de location.
– Le dépôt de garantie sera restitué par BORN’ARCADE LOCATION au locataire à l’issue du contrat sous réserves de la restitution du produit à l’état identique qu’au jour de la location .
Les balle de baby foot, palet et poussoir de air hockey ,ballon de basket ,et les boules et cannes de billard feront l’objet d’un dépôt de garantie a part en espèces ou chèques .
Le dit dépôt de garantie sera restitué par BORN’ARCADE LOCATION au locataire a l’issue du contrat sous réserves de la restitution des produit sus nommée a l’état et au nombres identique du jour de la location
3 – Prestations annexes
Les éventuelles prestations annexes feront l’objet d’une facturation distincte. Il en sera notamment ainsi des sommes dues au titre d’un duplicata de contrat, d’un transfert de contrat, d’un changement d’adresse ou de domiciliation bancaire, d’un changement de date d’échéance ou périodicité, de la réémission d’un prélèvement impayé.
4 – Cession du contrat
Le locataire reconnaît au fournisseur le droit de transférer la propriété des équipements et de céder les droits résultant du présent contrat au profit d’un cessionnaire et il accepte dès aujourd’hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l’accord du cessionnaire.
Le locataire sera informé par tous moyens de la cession. Le cessionnaire procèdera à la facturation et encaissera les prestations à charge pour lui de les reverser au fournisseur. Le locataire renonce à toute suspension ou réduction de loyer qui serait motivée par un litige avec le fournisseur. À compter de l’acceptation par le cessionnaire, le terme bailleur des présentes désignera le cessionnaire.
5 – Normes d’utilisation du matériel
Toute location sera accompagnée d’instructions, d’indications et de contre-indications qui seront remises par BORN’ARCADE LOCATION au locataire qui s’engage à les respecter scrupuleusement.
Le locataire s’engage à utiliser le matériel conformément aux normes du constructeur et à sa destination. Le locataire s’engage à se conformer aux lois et règlements actuels et futurs concernant la détention, la garde et l’utilisation du matériel loué et à prendre en charge les frais qui pourraient en résulter.
En sa qualité de responsable du matériel loué, le locataire veillera à sa bonne conservation et au respect du droit de propriété du bailleur.
Il prendra en charge tous les dommages directs et indirects causés à des personnes ou des tiers et assumera les indemnités qui pourraient être demandées au bailleur à quelque titre que ce soit.
Par dérogation à l’article 1721 du Code Civil, le locataire prendra l’engagement de maintenir le matériel en parfait état de fonctionnement, d’entretien et de conformité aux règlements.
Le locataire est tenu d’assurer le matériel loué à sa valeur initiale T.T.C. avant la livraison dudit matériel.
De son côté BORN’ARCADE LOCATION souscrit une assurance « responsabilité civile » pour le matériel loué.
6 – Déplacement du matériel
Le client s’engage à ne pas transférer en dehors des locaux spécifiés dans le présent contrat, sans accord préalable et écrit de BORN’ARCADE LOCATION demandé par lettre recommandée, et à se conformer aux instructions éventuelles de BORN’ARCADE LOCATION relatives à ce transfert.
Tout changement d’implantation est à la charge du client.
Tout déplacement effectué pour quelque motif que ce soit, hors des conditions prévues ci-dessus, entraînera la résiliation de fait du présent contrat et l’exigibilité de l’indemnité prévue au § 5.
7 – Suspension et résiliation
BORN’ARCADE LOCATION pourra suspendre la fourniture de ses prestations contractuelles et/ou résilier le présent contrat de plein droit dans chacun des cas ci-dessous, et sera alors autorisée à recouvrer immédiatement le montant total de ses créances.
– Quand le client fait l’objet d’une cessation d’activité, soit volontaire, soit à la suite d’une procédure collective de liquidation ou redressement judiciaire ;
– En cas de défaut ou de retard de paiement et, plus généralement, en cas d’inexécution d’une des obligations du client et ce, après mise en demeure délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception sans effet après plus de 8 jours ;
– Quand le client se trouve en état de cessation de paiement et, plus généralement, au cas où il deviendrait insolvable ;
– En cas de redressement ou liquidation judiciaire et lorsque le client se trouve en état de cessation de paiements, si le mandataire liquidateur ou l’administrateur n’exige pas la poursuite du présent contrat dans les conditions prévues par la loi ;
– En cas de défaut ou de retard de paiement et plus généralement, en cas d’inexécution de l’une de ses obligations par le client, BORN’ARCADE LOCATION est en droit de suspendre sans préavis et sans indemnité ses prestations et pourra résilier ledit contrat après mise en demeure délivrée par lettre recommandée restée sans effet après plus de 8 jours.
En cas de résiliation anticipée ou de dessaisissement du matériel pour quelque motif que ce soit, le locataire sera redevable envers BORN’ARCADE LOCATION d’une indemnité de résiliation égale à la totalité des loyers impayés majorée d’une clause pénale de 10 % ainsi qu’une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat telle que prévue initialement majorée d’une clause pénale de 10 % (sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait devoir). Les sommes réglées postérieurement à la résiliation du contrat seront affectées sur les sommes dues et n’apporteront pas de novation de la résiliation.
Le locataire sera tenu de restituer immédiatement le matériel au bailleur au lieu fixé par ce dernier et de supporter tous les frais afférents au transport et à la résiliation.
8 – Date d’effet – Durée
– Le présent contrat prendra effet à compter de la date de signature du devis et par défaut au jour de la mise en service du matériel par BORN’ARCADE LOCATION;
– Le contrat peut être résilié par le locataire par lettre recommandée avec avis de réception, avec un préavis de 15 jours avant l’événement, un préavis de 1 mois avant l’échéance pour les contrats de 6 mois ou plus, un préavis de 2 mois avant l’échéance pour les contrats de 12 mois ou plus ;
– En cas de résiliation du présent contrat ou à son expiration, le locataire s’engage à donner libre
9 – Garantie et service après-vente
La clause de garantie ci-après ne saurait compléter ni se substituer à la garantie accordée par le constructeur directement à l’utilisateur final pour les produits livrés munis d’une carte de garantie.
Elle ne sera pas non plus applicable dans les cas où, par convention expresse et en contrepartie d’une rémunération forfaitaire, la garantie des produits livrés par BORN’ARCADE LOCATION serait prise en charge par le locataire.
La durée normale de la garantie des produits au locataire par BORN’ARCADE LOCATION contre tout défaut de fonctionnement et contre tout vice du matériel est de deux ans à compter de la date de livraison ,à charge par le locataire de prouver les défauts ou vices.
La garantie consentie par BORN’ARCADE LOCATION ne pourra être mise en jeu que si les produits sont utilisés de façon normale et conformément aux spécifications et instructions établies par BORN’ARCADE LOCATION et par le fabricant et dûment remises à l’acheteur qui s’engage à les respecter (cf. §5).
Les défauts et détériorations provoquées par l’usure naturelle ou par un accident extérieur sont exclus de la garantie.
Si les produits ont été modifiés par le locataire sans l’autorisation de BORN’ARCADE LOCATION, la garantie ne pourra être mise en jeu.
La garantie ne pourra jouer pour les machines qui passent d’un utilisateur à un autre sans
l’intervention ou l’accord de BORN’ARCADE LOCATION.
La garantie à laquelle est assujettie BORN’ARCADE LOCATION ne peut être valablement mise en jeu que si le locataire averti par écrit BORN’ARCADE LOCATION dès la découverte d’un défaut ou d’un vice de produit ou de matériel.
BORN’ARCADE LOCATION pourra, à son choix, réparer ou remplacer les produits défectueux dans un délai raisonnable. Si un déplacement du produit s’avère nécessaire pour la réparation, le port sera à la charge de l’acheteur. L’exécution de la garantie pourra être faite par une société choisie par BORN’ARCADE LOCATION.
BORN’ARCADE LOCATION garantie ses produits toute la durée de la location.
BORN’ARCADE LOCATION ne saurait être tenue responsable du préjudice direct ou indirect, notamment financier ou commercial, subi par le locataire dans le cadre du présent contrat.
Ne sont pas couvertes par la garantie les interventions et réparations dues aux détériorations résultant de :
– Négligences, de défauts d’utilisation ou de surveillance et de tout usage non conforme aux spécifications du manuel d’utilisation ;
– Toute intervention sur le matériel d’une personne non autorisée par BORN’ARCADE LOCATION;
– Catastrophes naturelles ou de tout accident dont la cause est extérieure au matériel ;
– Cas de force majeure, lesquels n’ouvrent pas droit à dédommagement ;
– L’emploi de courant électrique non approprié ou de toute cause produisant les mêmes effets, notamment les fluctuations de courant hors normes E.D.F. ;
– L’emploi de pièces détachées autres que celles fournies par BORN’ARCADE LOCATION;
– Une utilisation du matériel non conformes aux normes du constructeur ;
– L’emploi de périphériques ne figurant pas au recto du présent contrat ou d’accessoires non appropriés ;
– Détériorations liées à un défaut d’utilisation et/ou à son incompatibilité avec d’autres matériels ;
– Une connexion d’un autre matériel sans autorisation préalable de BORN’ARCADE LOCATION IMPORTANT : Le locataire reconnaît avoir été informé de manière détaillée de l’ensemble des caractéristiques techniques du matériel. En outre, BORN’ARCADE LOCATION ne saurait être tenue responsable d’un défaut de fonctionnement dès lors que le locataire n’a pas fourni toutes les précisions utiles sur les systèmes sur lesquels serait éventuellement connecté le matériel.
Toute intervention nécessitée par une des détériorations citées ci-dessus fera l’objet d’une facturation séparée à la charge du locataire. Les frais éventuels de port seront à la charge du locataire.
BORN’ARCADE LOCATION est déchargée de toute responsabilité en cas de suspension ou d’inexécution de son obligation de service imputable à un événement indépendant de sa volonté (grève, incendie etc.) l’empêchant de s’exécuter. Le bénéfice du présent contrat ne peut être cédé avec la vente à un tiers. Dans ce cas, les obligations de BORN’ARCADE LOCATION cesseront de plein droit sans qu’il soit fait obligation à BORN’ARCADE LOCATION de rembourser tout ou partie des sommes versées.
10 – Litiges
En cas de contestation ou de litige, notamment relatif à l’interprétation ou à l’exécution des conditions générales qui précédent ou bien relatif à une fourniture ou à son règlement et quelles que soient les conditions de la location et le mode de paiement acceptés, seul le Tribunal de Commerce de Mont de Marsan sera compétent. Et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.